Responsabilité des administrateurs

 

Être l’administrateur d'une société ou d’une ASBL, ce n’est pas du gâteau et s’accompagne d’importantes responsabilités. Une erreur ou une négligence dans l’exercice de sa fonction peut être lourde de conséquences. La responsabilité personnelle d’un administrateur peut en outre être engagée et, de ce fait, son patrimoine privé menacé.

Responsabilité personnelle et solidaire

Tout administrateur peut être tenu pour responsable solidairement et également personnellement. La différence entre les deux est toutefois minime et plutôt nuancée. Dans le cadre de la responsabilité solidaire, le principe est que tous les partenaires qui administrent la personne morale sont tenus pour responsables en tant que collège. Au sein de la société, tous les administrateurs peuvent donc être déclarés responsables solidairement pour la totalité de la dette invoquée à leur encontre.

Dans le cadre de la responsabilité personnelle, vous pouvez être tenu d’indemniser la totalité du dommage en tant que personne physique.

Quels différents types de fautes est-il possible de faire ?

La faute d’administration ordinaire

Les fautes générales du fait du défaut d’exécuter soigneusement le mandat d’administrateur sont des fautes d’administration ordinaires. Il s’agit, par exemple, d’une demande de subsides introduite en retard, de l’oubli de souscrire les assurances nécessaires ou du licenciement fautif d’un travailleur. En qualité d’administrateur, vous êtes personnellement responsable à cet égard envers la société.

Faits punissables

Les infractions à l’obligation générale de diligence ou les infractions à des dispositions légales sont des faits punissables. Le vol de la société est l’exemple le plus évident. D’autres exemples peuvent être : le fait de confier des travaux à des entrepreneurs non enregistrés ou le fait de prendre des engagements qui dépassent les possibilités de la société. Cette responsabilité est possible envers la propre société et même envers des tiers. L’administrateur est en outre toujours personnellement responsable.

Infraction aux dispositions statutaires ou aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA)

Les infractions aux dispositions statutaires ou aux dispositions du CSA peuvent en outre généralement être commises à l’égard de la société, mais tout autant à l’égard de tiers. Les administrateurs sont alors responsables solidairement. Agir hors du cadre de l’objet statutaire ou déposer tardivement les comptes annuels ou omettre de les déposer sont les infractions les plus connues en la matière.

Une faute grave et caractérisée menant à la faillite

L’administrateur qui commet une faute grave, qui mène ultérieurement à la faillite de la société, est personnellement responsable et également responsable solidairement ou non. À titre d’exemples typiques, nous pouvons citer le défaut de tenir une comptabilité ou une fraude fiscale grave. La responsabilité est généralement à l’égard du curateur, mais elle peut également l’être à l’égard de tiers.

Wrongful trading

Il s’agit dans ce cadre de poursuivre désespérément une activité perdue d’avance. Les pertes se sont accumulées au fil des années et aucun plan de redressement ou aucune mesure n’a été établi(e), afin de sortir des problèmes pour finalement se trouver en faillite. C’est un peu comme vouloir continuer à naviguer avec un bateau qui coule. Le curateur engagera une action en responsabilité en la matière, qui peut être intentée tant solidairement que personnellement. Il y a par ailleurs le droit d’action d’autres créanciers.

 

Attention aux limitations de la responsabilité

Depuis février 2019, des limitations ont été reprises dans le CSA en matière de responsabilité des administrateurs. Elles s'appliquent dès 2020 aux sociétés existantes et, depuis mai 2019, aux nouvelles sociétés. Des limites maximales ont ainsi été fixées, dans lesquelles la responsabilité d’un administrateur peut être engagée. Elles ont été fixées sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires et du total du bilan des 3 derniers exercices.

Dans ce cadre, nous pouvons noter en marge que ces limites ne s'appliquent qu’en cas de fautes légères présentant un caractère accidentel. Il n’est pas possible de s’y référer, par exemple, dans des fautes légères présentant un caractère habituel plutôt qu’accidentel, dans les fautes graves manifestes ou en cas de wrongful trading, ainsi que dans la responsabilité en matière de dettes fiscales.

Chiffre d’affaires < 350 000 EUR
et
total du bilan < 175 000 EUR

Chiffre d’affaires < 700 000 EUR
et
total du bilan < 350 000 EUR

Chiffre d’affaires entre 700 000 EUR et 9 000 000 EUR
et total du bilan entre 350 000 EUR et 4 500 000 EUR

Chiffre d’affaires entre 9 000 000 EUR et 50 000 000 EUR
et total du bilan entre 4 500 000 EUR et 43 000 000 EUR

Chiffre d’affaires > 50 000 000 EUR et total du bilan > 43 000 000 EUR

Max. 125 000 EUR

Max. 250 000 EUR

Max. 1 000 000 EUR

Max. 3 000 000 EUR

Max. 12 000 000 EUR

 

L’assurance en responsabilité « administrateur »

L’assurance en responsabilité « administrateur » (également appelée parfois « D&O », « Directors & Officers ») protège les administrateurs des conséquences financières qui peuvent aller de pair avec les fautes susmentionnées dans l’exercice de leur fonction au sein de la société.

La différence majeure avec l’assurance en RC professionnelle ou l'assurance en RC exploitation, c’est que l’assurance D&O protège le patrimoine privé des administrateurs. Dans cette assurance, il s’agit toujours des fautes commises dans le cadre de la fonction de l’administrateur, indépendamment de l’activité de la société. L’assurance en RC professionnelle ou exploitation protège toujours l’entreprise dans le cadre de l’activité commerciale ou industrielle.

 

source: Finaco BV