Protection du client

 

Veuillez trouver ci-dessous quelques informations concernant les « règles de conduite AssurMiFID » [1] :

 
Notre bureau
  1. Finaco  bvba

  2. President Kennedypark 1 A
    8500 Courtrai

  3. Le numéro d'entreprise pour les sociétés doit être précédé du mot registre légal ou abréviation RPR suivi du numéro d'entreprise (CBE: 0405482863)

  4. Téléphone: 056/43 87 39
    Fax: 056/43 87 38
    E-mail: Risk@finaco.com

  5. Courtier d'assurance, numéro FSMA  (26201A) + catégorie d’inscription dans le registre des intermédiaires tenu par la FSMA

  6. Le registre des intermédiaires d’assurances est tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be. 

  7. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurance dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles - Tél. 02/547.58.71 - Fax. 02/547.59.75 - info@ombudsman.as - www.ombudsman.as.
Produits et services proposés

Informations relatives sur la compréhension d'intermédiations en assurance

Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. 

Classification des risques par groupe d'activités et par branche

1. Accidents; (1a et 1B)
2. Maladie.
3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires.
7. Marchandises transportées, y compris les  marchandises, bagages et tous autres biens.
8. Incendie et éléments naturels. 
9. Autres dommages aux biens.
10. R.C. véhicules terrestres automoteurs.
13. R.C. générale.
14. Crédit.
15. Caution.
17. Protection juridique.
18. Assistance.
21. Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité.
22. Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement.
23. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement. 
24. L'assurance maladie permanente.
25. Les opérations tontinières.
27. Gestion de fonds collectifs de retraite. 
28. Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier.
29. Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un Etat membre par des entreprises d'assurances et à leur propre risque.

Conditions d'assurance

Consultez les termes et conditions sur la page des documents ou sur les sites Web de nos partenaires.

Notre rémunération
Pour nos services d'intermédiation en assurance, nous recevons en principe une rémunération de la compagnie d'assurance, qui fait partie de la prime que vous payez en tant que client. En outre, il est possible de payer des frais liés au portefeuille d'assurances de notre bureau de la compagnie d'assurance concernée ou à des tâches supplémentaires effectuées par notre bureau.
Notre politique de conflits d'intérêts

Cadre Legal

Depuis le 30 avril 2014 les règles de conduite d' AssurMiFID s'appliquent. Elles trouvent leur fondement juridique dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des consommateurs de produits et services financiers ainsi que les pouvoirs de la FSMA et dispositions diverses ainsi que l’Arrêté Royal du 21 février 2014 sur les règles régissant la application des articles 27 à 28 bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers sur le secteur des assurances et l’Arrêté Royal du 21 février 2014 sur les règles de conduite prévues par la Loi et les règles sur la gestion des conflits d’intérêts, dont le secteur des assurances.

Au titre de ces règles de conduite, notre bureau est tenu d'élaborer une politique écrite de gestion des conflits d'intérêts dans la fourniture de services d'intermédiation en assurance.

Le régime légal en matière de conflits d'intérêts vient compléter la loi MiFID générale. Cette Constitution est respectée par notre bureau en étant fidèle, équitable et professionnelle, dans l’intérêt du client en fournissant des services d’intermédiation en assurance.


Quels conflits d'intérêts?

Afin d'élaborer notre politique en matière de conflits d'intérêts, nous avons tout d'abord relevé les conflits d'intérêts susceptibles de survenir au sein de notre bureau.

Ceux-ci risquent d'émerger entre (1) notre bureau et les personnes qui lui sont liées et un client ou (2) entre nos différents clients. Notre politique en matière de conflits d'intérêts tient compte des spécificités propres à notre bureau et de son éventuelle structure de groupe.

Lors de l'appréciation des conflits d'intérêts potentiels, notre bureau a identifié les situations où il existe un risque notable que les intérêts des clients soient lésés.
Il s'agit de situations où:

  • Situations où un profit est réalisé ou une perte est encourue aux frais du client;

  • Situations dans lesquelles notre bureau a un intérêt différent dans le résultat du service ou de la transaction;

  • Situations où une motivation financière nous incite à privilégier d'autres clients ;

  • les situations dans lesquelles la même société ainsi le client est exercées

  • Situations dans lesquelles notre bureau reçoit une rémunération d'une personne autre que le client pour les services fournis par l'intermédiaire de l'assurance.

  • Situations dans lesquelles notre bureau détient des participations d'au moins 10% dans les droits de vote ou dans le capital de la  compagnie d'assurance;

  • Situations dans lesquelles la (les) compagnie (s) d'assurance détient (nt) des participations d'au moins 10% des droits de vote ou du capital de notre bureau.
     

LES MESURES PRISES PAR NOTRE BUREAU

Notre bureau a pris toute une série de mesures pour s'assurer que les intérêts du client priment.
Il s'agit notamment :

  • d'une note d'instruction interne;

  • d'une politique adaptée en matière de rémunération ;

  • d'une politique garantissant que l'activité des personnes que nous occupons porte uniquement sur les contrats d'assurance dont elles connaissent et sont capables d'expliquer aux clients les caractéristiques essentielles ;

  • d'une politique permettant à notre bureau de se réserver le droit, à défaut de solution concrète à un conflit d'intérêts spécifique, de refuser de prester le service demandé, et ce, dans le seul but de protéger les intérêts du client ;
  • d'une politique en matière d'octroi d'avantages ;

  • d'une politique garantissant que toutes les personnes occupées par notre bureau fournissent des informations correctes, claires et non trompeuses.

S'il y a lieu, notre politique en matière de conflits d'intérêts sera adaptée et / ou actualisée.

QUELLE EST LA PROCEDURE ?

 

UNE TRANSPARANCE SPECIFIQUE

Si, dans un cas concret, nos mesures devaient offrir des garanties insuffisantes, notre bureau vous communiquera la nature générale et / ou les causes du conflit d'intérêts, de sorte que vous pouvez prendre une décision informée. Vous pouvez toujours nous contacter pour plus d'informations

[1] Loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses, ainsi que dans l'AR du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28 bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi qu'à l'AR du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.